Le 18 octobre, la Première ministre a présenté une nouvelle version du projet de loi de finances pour 2024 et a engagé la responsabilité du gouvernement via l’article 49.3. Sauf motion de censure adoptée à l’Assemblée Nationale, le volet recettes sera validé en première lecture, puis transmis au Sénat. Le texte tel que rédigé par le gouvernement modifie fortement la fiscalité des gîtes et des meublés de tourisme classés.
La rédaction
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Dans le projet, le taux d’abattement applicable aux meublés de tourisme classés est réduit de 71% à 50% du chiffre d’affaires en 2024. Le plafond du régime micro applicable aux meublés de tourisme classés diminue de 188700 € à 77700€. Ceci étant, le projet instaure un taux d’abattement supplémentaire de 21% pour les meublés de tourisme classés situés hors zone tendue (50% + 21 % = 71%) sous réserve que le chiffre d’affaires de l’année civile précédente soit inférieur à 50000€. Le traitement fiscal des meublés de tourisme non classés est inchangé, abattement de 50% et plafond de 77700€. Précisons que les chambres d’hôtes conservent leur abattement de 71% et le plafond de 188700€. |
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Les conséquences |
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Les loueurs de meublés de tourisme classés situés en zone tendue (zone sous tension locative) verraient donc l’impôt sur le revenu et la CSG, CRDS et les prélèvements sociaux augmenter de plus de 70% dès 2024. En revanche, les loueurs de meublés de tourisme classés situés hors zone tendue conserveraient leur abattement de 71% en 2024 mais sous réserve que le chiffre d’affaires 2023 soit inférieur à 50000€. Au-delà de 50000€, ils basculeraient eux-aussi à 50% sur l’ensemble du chiffre d’affaires. Le texte ouvre également la voie à une augmentation des cotisations sociales de nombreux loueurs de meublés de tourisme classés qui bénéficient du taux de 6,1% du chiffre d’affaires (régime des indépendants) ou de l’abattement de 87% (régime général). Rappelons que les loueurs de meublés non classés sont soumis actuellement à un taux de 21,3% (régime des indépendants) ou à un abattement de 60% (régime général). Ce point doit être débattu lors de la discussion à venir sur le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024. L’ensemble de ces mesures est à prendre au conditionnel. Les débats vont se poursuivre, la loi de finances devant être promulguée au plus tard fin décembre.
Source – Accueillir magazine (Le magazine des loueurs et des créateurs de chambres d’hôtes, de gîtes et de meublés de tourisme) |