L’immatriculation au registre du commerce obligatoire pour l’activité habituelle et indépendante de conciergerie privée ainsi que pour le loueur en meublé, mais seulement s’il fournit, outre un logement, des prestations de services à ses locataires.

1° Contrairement à la location de meubles, la location d’un immeuble ne constitue pas un acte de commerce. L’activité de loueur de logements meublés ne confère pas la qualité de commerçant à celui qui s’y livre à titre de profession habituelle, la location de meubles n’étant en principe qu’accessoire à celle de l’immeuble qui conserve un caractère prédominant. Toutefois, la location de logements meublés peut s’accompagner de la fourniture de prestations de services durant le séjour du locataire (repas, nettoyage des locaux, du linge mis à disposition ou de vêtements…) qui sont susceptibles de conférer un caractère commercial à la location. En effet, la fourniture de prestations de services constitue un acte de commerce (C. com. art. L11O-I, 6°; Cass. com. 5-12-2006 n° O4-20.059 F-PB : RJDA 4/O7 n° 419).  En conséquence, l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit être refusée, précise le Comité de coordination du RCS, lorsque le demandeur déclare exercer l’activité de e loueur en meublé» ou de << loueur professionnel en meublé ›› sans autre précision. Elle doit être acceptée si l’activité déclarée mentionne la fourniture de prestations de services.

Les personnes physiques déjà inscrites au RCS au titre de cette activité sans autre précision peuvent demander leur radiation (formulaire P2 si elles poursuivent leur activité ou P4 en cas de cessation totale de cette dernière).

A NOTER Cet avis fait suite à une décision du Conseil constitutionnel qui a censuré la condition d’inscription au RCS à laquelle l’article 155, IV du CGI subordonnait la qualité de loueur en meublé professionnel pour bénéficier d’une exonération fiscale (Cons. const. 8-2-2018 n° 2017-689 QPC : FR 11/18

inf. 4). Le Conseil avait alors relevé que l’activité de location d’immeuble ne constituant pas un acte de commerce au sens de l’article L 110-1 du Code de commerce, le législateur ne s’était pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction du but visé.

Le CCRCS en déduit que les critères d’inscription des loueurs en meublé au RCS devaient être précisés. Cet avis devrait permettre d’unifier les pratiques des greffes qui admettaient largement l’inscription ou, plus rarement, la refusaient.

2° Par ailleurs, le CCRC5 considère que l’exercice à titre de profession habituelle et indépendante de l’activité dite de « conciergerie privée » par une personne physique emporte l’obligation pour l’intéressée d’être immatriculée au RCS.

A NOTER Cette activité, en plein essor, consiste pour des entreprises individuelles ou des sociétés à faciliter la vie de leurs clients en se chargeant de certaines tâches courantes ou ponctuelles moyennant rémunération : faire les courses, promener le chien, trouver une baby-sitter ou un réparateur, organiser une soirée… En matière de location immobilière entre particuliers sur des plateformes internet, le service de conciergerie peut être limité à la gestion des changements de locataires (accueil, remise des clés, état des lieux…). Ne sont pas ici visées les personnes qui exercent cette activité en qualité de salarié.

Si en soi l’activité de conciergerie n’est pas réglementée, elle peut porter sur des prestations qui le sont et qui nécessitent une déclaration, une autorisation ou l’obtention d’un diplôme ou d’un agrément. Tels est le cas de certains services à la personne (C. trav. art. L 7232-1 et D 7231-1). Da11s ce cas, le CCRCS

conseille aux entreprises de conciergerie de veiller à ce que les conditions requises soient remplies par elles-mêmes, si elles fournissent directement ces prestations, ou par les prestataires qu’elles proposent à leurs clients.