Le Conseil d’État vient de juger que, quand bien même son logement aurait été loué à la date du 1er janvier de l’année d’imposition, le propriétaire d’un logement meublé faisant l’objet de locations saisonnières ou de courte durée doit être soumis à la taxe d’habitation dès lors qu’il peut, à cette date, être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année (arrêt du Conseil d’État du 15 juin 2023, no 468195).
Source – Newsletter du Jeudi 1er février 2024 UNAPL