En location meublée, le dépôt de garantie, communément désigné sous les termes de « caution » ou encore de « chèque de caution », correspond à une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire-bailleur pour couvrir les éventuelles dégradations et les impayés potentiels. Encadrée par la loi, cette procédure présente quelques spécificités dans le cadre d’un bail en meublé. Les voici.
Caution, chèque de caution, dépôt de garantie… c’est quoi ?
Souvent désigné de caution en lien avec le « chèque » de caution, le dépôt de garantie est en fait le montant versé par l’occupant lors de la signature du contrat de bail et censé lui être restitué dans son intégralité à la fin de la location, s’il a bien respecté ses obligations en termes de paiement des loyers et d’entretien du logement ainsi que du mobilier. Cette procédure n’est donc pas à confondre avec le cautionnement lequel consiste à désigner un garant, solidaire ou non, pour sécuriser le paiement des loyers en cas de dette locative de l’occupant.
Si la restitution du dépôt de garantie dépasse ce délai légal, le bailleur devra s’acquitter d’une pénalité équivalente à 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard.
Ces clauses qui encadrent le dépôt de garantie en meublé
Dans le cadre d’une location meublée et à condition que le logement représente la résidence principale du locataire, le montant du dépôt de garantie, à faire figurer dans le contrat locatif, est plafonné à l’équivalent de deux mois de loyer hors charges.
Versé au propriétaire lors de la signature du bail, il doit être restitué à l’occupant un mois maximum après la fin du contrat locatif si aucun manquement n’a été constaté et au plus tard deux mois après cette période dans le cas de retenues partielles par le propriétaire.
Si le dépôt de garantie n’a pas de caractère obligatoire, il est très souvent demandé par le propriétaire-bailleur pour anticiper d’éventuelles détériorations du fait du locataire. Plus élevé que pour une location nue (un mois maximum), le dépôt de garantie en meublé tient compte en effet de la valeur du mobilier et des équipements présents dans le logement ainsi que de ses possibles détériorations par le locataire.
Dans le cas où le logement en location meublée se situe dans une copropriété, le bailleur est en droit de conserver une provision équivalente à 20 % du montant du dépôt en attendant l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble ou du lotissement. Une fois les comptes validés, il dispose d’un mois maximum pour régulariser cette retenue auprès du locataire.