L’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque certaines conditions sont remplies.

L’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer :

  • Excèdent 23 000 €, et ;
  • Excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.

Sont donc considérées comme non professionnelles les personnes qui ne respectent pas l’une de ces conditions.

S’agissant des non-résidents, la question s’est posée de savoir si pour apprécier la prépondérance de recettes tirées de l’activité de location meublée par rapport aux autres revenus d’activités, il fallait tenir compte ou non des revenus d’activités de source étrangère.

Il vient d’être confirmé que la législation ne prévoit pas que les revenus de source étrangère non imposés en France soient pris en compte pour établir une comparaison avec les revenus de location meublée perçus.

En conséquence, les loueurs en meublé non-résidents dont les recettes annuelles de la location meublée excèdent 23 000 € peuvent revêtir plus facilement la qualité de loueur en meublé professionnel dès lors qu’ils ne perçoivent pas de revenus d’activité de source française.

Cette précision confirme la position déjà prise par l’administration fiscale dans sa doctrine administrative.

 

RÉFÉRENCES

Rép. Min. Renaud-Garabedian Évelyne JO Sénat 4 janvier 2024 n° 07040

https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230607040.html0

Source – Infodoc Expert