Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l’administration fiscale sont fixés pour 2020 à 190 € en Île-de-France et 140 € dans les autres régions.

Dans la mise à jour de la base Bofip en date du 5 février 2020, l’administration actualise pour 2020 le plafond des loyers en deçà desquels les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées (CGI art. 35 bis, I). Ainsi, au titre de l’année 2020, le plafond par mètre carré est fixé à 190 € en Île-de-France et 140 € dans les autres régions.

A noter : L’article 136 de la loi de finances pour 2020 a encadré dans le temps la présente exonération. Ainsi, seules les locations ou sous-location d’une partie de l’habitation principale jusqu’au 31 décembre 2023 ouvrent droit à cette exonération.

Pour en savoir plus sur l’exonération des locations d’une partie de l’habitation principale : voir Mémento Fiscal n° 90495

 

BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 160

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne