Un décret du 22 mai 2019 fixe les modalités d’application des obligations d’individualisation des frais de chauffage et de climatisation des immeubles collectifs d’habitation ou mixte et les cas dans lesquels il peut être dérogé en tout ou partie aux obligations.

La loi Élan 2018-1021 du 23 novembre 2018 a étendu les obligations d’individualisation des frais de chauffage aux installations de centrales de froid et limité leur application aux seuls immeubles collectifs d’habitation ou mixte (C. énergie art. L 241-9).

Le décret d’application fixe les modalités d’application de ces obligations ainsi que les cas et les conditions dans lesquels il peut être dérogé en tout ou partie aux obligations, en raison d’une impossibilité technique ou d’un coût excessif au regard des économies attendues. La mise en service des répartiteurs des immeubles dont la consommation en chauffage est supérieure ou égale à 120 kWh/m²/an est reportée au 25 octobre 2020 (elle devait avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019).

Anne ICART

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Gestion immobilière n° 62605

 

Décret 2019-496 du 22 mai 2019 : JO 23 texte n° 46 

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