Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2020 pour le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif Scellier sont connus.

Le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif Scellier (y compris outre-mer), prévu à l’article 199 septvicies du CGI, est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Le Scellier intermédiaire est en outre subordonné à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n’excèdent pas certains montants.

Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier. Nous indiquons ci-après les montants applicables en 2020, publiés le 7 février dernier, par l’administration dans une mise à jour de sa base Bofip.

Métropole

Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, à :

Zones

 

A

B1

B2

Secteur libre

23,95 €

16,65 €

13,62 €

Secteur intermédiaire

19,16 €

13,32 €

10,90 €

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, à :

Zones

 

A bis

A

B1

B2

C

Secteur libre

23,81 €

17,66 €

14,24 €

11,62 €

8,09 €

Secteur intermédiaire

19,05 €

14,13 €

11,39 €

9,30 €

6,47 €

Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2020 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont les suivants :

 

Zones

 

A

B1

B2

C

Personne seule

48 699 €

36 175 €

33 160 €

32 935 €

Couple

72 782 €

53 122 €

48 695 €

44 267 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

87 488 €

63 593 €

58 296 €

52 995 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

104 796 €

76 962 €

70 551 €

64 137 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

124 061 €

90 331 €

82 805 €

75 274 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

139 600 €

101 894 €

93 404 €

84 911 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 15 561 €

+ 11 574 €

+ 10 610 €

+ 9 645 €

Outre-mer

Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, pour les baux conclus ou renouvelés en 2020 sont fixés à 16,65 € pour le secteur libre et à 13,32 € pour le secteur intermédiaire.

Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, à :

 

Départements d’outre-mer Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna

Secteur libre

13,63 €

16,99 €

Secteur intermédiaire

10,91 €

14,16 €

Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2020dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont identiques à ceux fixés ci-dessus pour la métropole pour la zone B1.

Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2020 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont les suivants :

 

Départements d’outre-mer Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna

Personne seule

29 376 €

25 352 €

Couple

39 227 €

46 883 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

47 173 €

49 593 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

56 941 €

52 305 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

66 990 €

55 928 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

75 495 €

59 553 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 8 426 €

+ 3 807 €

Pour en savoir plus sur le dispositif Scellier : voir Mémento Fiscal nos 2820 s. et 92070 s.

 

BOI-BAREME-000017

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne