Fini la date butoir du 1er février : les bailleurs en location meublée pourront désormais choisir leur régime fiscal jusqu’au dernier jour de dépôt de leur déclaration des revenus, c’est-à-dire en mai ou juin. Dans la loi de finances 2022, qui s’applique depuis le 1er janvier dernier, les parlementaires ont en effet voté un texte allant en ce sens. Pour rappel, les bailleurs en location meublé déclarent leurs revenus dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Au sein de cette catégorie, ils ont ensuite à choisir entre deux régimes. Le premier est le régime micro-BIC : il s’applique aux bailleurs, à condition que leurs revenus locatifs en meublé (charges comprises) n’excèdent pas 72.600 euros. Dans ce régime, les bailleurs vont pouvoir déduire 50% de leurs revenus locatifs annuels. Si les loyers annuels de notre bailleur, par exemple, sont de 20.000 euros, l’imposition ne se fera que sur la base de 10.000 de revenus.

Le second est le régime BIC. Il s’applique automatiquement aux bailleurs dont les revenus sont supérieurs à 72.600 euros. Ce dernier régime, toutefois, est également accessible aux bailleurs plus modestes, sur option auprès des services fiscaux. Une bonne nouvelle, car il permet de déduire de nombreuses charges (taxes foncières, frais de gestion, intérêt d’emprunt, etc) des revenus locatifs… et se révèle ainsi bien souvent plus avantageux financièrement ! Voilà pourquoi, pour les petits bailleurs en location meublée, il est indispensable de bien choisir entre le régime BIC et micro-BIC avant de publier sa déclaration de revenu auprès de l’administration fiscale. A la clé, plusieurs centaines d’euros, voire milliers d’euros peuvent ainsi être économisés.

Un délai de réflexion allongé pour les bailleurs

Par le passé, si les bailleurs souhaitaient opter pour le régime BIC , “ils devaient en informer l’administration fiscale avant le 1er février de l’année N”, explique Jean de Balincourt, fondateur du spécialiste de l’investissement locatif en meublée longue durée Lokizi. Depuis cette année, désormais, cette date butoir a été repoussée. L’administration fiscale permet ainsi aux bailleurs de réaliser leur changement de régime jusqu’au dernier jour de dépôt de la déclaration des revenus de l’année N-1. C’est-à-dire jusqu’en mai ou juin de l’année N. “La nouvelle loi permet aux bailleurs de gagner quatre mois de réflexion”, se réjouit-il. Le report est en effet propice aux simulations fiscales, qui permettent aux bailleurs d’évaluer l’intérêt ou non de changer de régime.

Petite précision : pour les rares bailleurs qui souhaiteraient renoncer au régime BIC, et revenir au micro-BIC, la date limite de changement d’option est désormais fixée au 2 mai, décrypte Lokizi. Initialement, ces bailleurs avaient jusqu’à la date de dépôt des déclarations pour opérer leur changement.

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