Tout bâtiment public doit respecter des normes environnementales et de sécurité stricte. L’État a la responsabilité d’assurer aux visiteurs un accueil serein. Même Notre-Dame-de-Paris, construite à partir du XIIe siècle, doit pouvoir recevoir du public handicapé, par exemple. L’État ne transige pas concernant les constructions neuves. Mais s’agissant des logements privés anciens, la justice vient d’ouvrir une brèche, comme le montre l’affaire suivante.

Un locataire tombe de sa fenêtre. Dépourvue de garde-corps et dont le bord inférieur était situé à moins de 90 centimètres de hauteur, l’ouverture présente un risque de chute. Un argument que le locataire soutient en justice. En qualité de profane dans le domaine de la construction ou de l’habitation, il se dit incapable de remarquer le danger. « Ce danger caractérise un logement non décent et le propriétaire est dès lors responsable de son accident », estime-t-il.

Caractéristique apparente et facile à constater

La Cour de cassation ne l’entend pas de cette oreille. « Cette caractéristique est apparente, liée à la date de construction, et le locataire peut la constater lorsqu’il visite les lieux », estiment les juges. Le décret de 2002 qui impose aux propriétaires de mettre à disposition des logements « décents » n’exige pas de moderniser les immeubles anciens et d’installer des dispositifs actuels. « Pour les garde-corps, ce décret impose seulement d’entretenir ceux qui existent « dans un état conforme à leur usage ». L’ancienneté de l’installation ne caractérise donc pas un logement non-décent », observe la Cour.

À noter qu’actuellement, le code de la construction et de l’habitation impose qu’un garde-corps dispose d’une hauteur d’au moins un mètre.


Geoffrey Lopes