💡 Fiscalité immobilière & location saisonnière : réforme (suite…)
Pour mémoire, la 1ère ministre a présenté le 05/06 la première étape de la stratégie en matière de logement issue des travaux initiés par le CNR.
➡ Sur le volet fiscal, le gouvernement propose 3 lignes directrices :
-engager le chantier d’une refonte de la fiscalité des revenus locatifs
-soutenir l’accession à la propriété
-faire évoluer MaPrimeRenov’
➡ Plusieurs rapports et propositions importantes sont alors attendus (en préparation de la loi de finances 2024 dont le projet sera présenté à l’automne).
🏠 1 – PROPOSITION DE LOI TRANSPARTISANE des députés Annaig LE MEUR et Inaki ECHANIZ (voir extrait les échos ci-joint) qui sera examinée en septembre.
Cette proposition prévoit une fiscalité spécifique dans les zones tendues :
– pour le meublé : diminution de l’abattement de 50% à 30% (alignement sur le micro foncier)
– pour le meublé de tourisme classé : diminution de l’abattement de 71% à 50%
Les seuils des régimes micro pourraient aussi être modifiés et une latitude donnée aux collectivités territoriales (vers une régionalisation de la fiscalité locative saisonnière ?)
Le gouvernement a par ailleurs rappelé être favorable sur le principe d’une telle réforme tout en restant très prudent sur les modalités.
🏠 2- RAPPORT MATTEI
Ce rapport sur la réforme du patrimoine sera remis mi juillet par le député Jean-Paul MATTEI (qui s’était fait connaitre avec son projet de super PFU pour les dividendes).
Ce rapport est très attendu et notamment les mesures concernant :
-la réforme de la fiscalité immobilière
-l’incitation à la libération du foncier
🏠 3 – CONGRES DES NOTAIRES (27-29 septembre 2023) sur le logement intitulé « Le devoir de faire mieux, le Droit pour faire autrement »
Certaines pistes viennent d’être dévoilées dans un communiqué : https://lnkd.in/e3rQJwxR
Les notaires font notamment le constat : « le statut civil et fiscal actuel de la location a progressivement privilégié le logement meublé par rapport à la location nue (…) De nombreux logements ont de ce fait été exclus du marché de la résidence principale au profit d’une offre locative pour des séjours de courte durée. »
Ils proposent de créer un statut du bailleur privé :
– repenser de manière globale et cohérente divers aspects fiscaux et civils de la location des logements (y compris la résidence principale)
– mettre en place d’un statut « d’investisseur immobilier » (qui concernerait la location nue et meublé) traité comme un professionnel, au titre de la taxation des revenus et de la plus-value (et même de l’IFI pour que cet impôt ne remette pas en cause une rentabilité raisonnable du logement loué).
– donner dans ce cadre une réduction d’impôt en cas de location sociale, intermédiaire ou d’intermédiation locative
Source – LinkedIn Michaël Flaisler