Le propriétaire d’un local à usage d’habitation doit demander l’autorisation requise pour louer ce local pour de courtes durées à une clientèle de passage, même s’il a donné son bien en location à un tiers en l’autorisant ä le sous-louer.

Le propriétaire d’un appartement à usage d’habitation situé à Paris est poursuivi pour avoir loué ce bien de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage sans avoir obtenu l’autorisation de changement d’usage prévue par l’article L 651-7 du Code de la construction et de l’habitation.

Il est condamné au paiement d’une amende civile de 20 000€. Le fait qu’il ait donné son logement en location meublée à une société avec autorisation expresse de le sous-louer de manière temporaire ne le dégageait pas de la responsabilité qu’il encourait en qualité de propriétaire du logement.

A NOTER C’est la première fois que la Cour de cassation à l’occasion de statuer sur les dispositions, issues de la loi Alur du 24 mars 2014, visant à encadrer la pratique des « meublés touristiques ›› et à éviter que des logements vacants ne soient utilisés, en raison de la rentabilité plus importante des locations de courte durée à une clientèle de passage, à d’autres fins que celle d’habitation principale. Le législateur a donc entendu

encadrer cette pratique, en soumettant expressément ces locations au régime d’autorisation prévu par l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’ habitation. Cet article prévoit un régime d’autorisation préalable pour le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation et leur transformation en locaux à usage commercial, industriel ou administratif, dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les communes de la petite couronne de Paris. La sanction du non-respect de ces dispositions est une amende civile dont le produit est versé à la commune dans laquelle est situé l’immeuble et dont le montant peut aller jusqu’à 50 000€ (CCH art. L 651-2). En l’espèce, le propriétaire du logement faisait valoir qu’il n’avait pas lui-même procédé aux locations litigieuses et qu’il avait donné son bien en location à une société qui s’était chargée de la mise en location sur divers sites internet. Mais le bail consenti par le propriétaire emportait « autorisation expresse de sous-louer de manière temporaire le logement ››. C’est donc en toute connaissance de cause qu’il avait consenti ce bail. Or la jurisprudence est constante : lorsque le local est donné à bail, l’autorisation administrative exigée par la loi pour le changement d’usage doit être obtenue .par le propriétaire, avant la signature du bail (notamment, Cass. 3e civ. 7-7-2004 n° 03-11.427 PS-PB : RJDA 11/14 n° 1201).