Une loi « fourre-tout » est venue récemment modifier le cadre légal applicable pour le diagnostic de performance énergétique (DPE), requis en vente et location. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.  Pour le DPE requis en vente et location… Un diagnostic de performance énergétique (DPE) est en principe requis en cas de vente […]

Désormais si vous gagner plus de 23 000 euros par an en louant des appartements meublés vous pouvez être automatiquement considéré comme un professionnel. En supprimant l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel (LMP), la loi de finances pour 2020 peut automatiquement faire évoluer […]

Les règles s’appliquant aux loueurs en meublé ont évolué et certains pourraient changer de régime fiscal à leur insu. Une bascule qui pourrait coûter cher à la revente des biens. Entérinant une décision du Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2020 supprime l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour […]