L’interdiction de la faculté de résiliation triennale pour les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme ne vaut que pendant le bail initial. Cass. 3e civ. 7-9-2023 n° 21-14.279 FS-B, Z c/ Sté PV Holding Publié le 27/09/2023 Par Maya VANDEVELDE ©Gettyimages Le locataire commercial a le droit de donner congé à son bailleur […]

Le Conseil d’État, saisi d’une demande d’avis par la cour administrative d’appel de Douai, a déclaré le régime applicable aux prestations d’hébergement fournies dans des conditions proches de l’hôtellerie partiellement non conforme à la directive TVA. Les dispositions de l’article 261 D, 4°-b du CGI sont incompatibles avec les objectifs de l’article 135 de la directive TVA […]

💡 Fiscalité immobilière & location saisonnière : réforme (suite…) Pour mémoire, la 1ère ministre a présenté le 05/06 la première étape de la stratégie en matière de logement issue des travaux initiés par le CNR. ➡ Sur le volet fiscal, le gouvernement propose 3 lignes directrices :-engager le chantier d’une refonte de la fiscalité des revenus locatifs-soutenir […]