LOUEUR EN MEUBLÉ INDIRECTE ET PRESTATIONS PARA-HÔTELIÈRES PROPOSÉES MAIS NON EFFECTIVEMENT RÉALISÉES

Les locations immobilières à usage d’habitation, nues ou meublées, sont exonérées de TVA sans possibilité d’option. En revanche, les locations meublées qui sont accompagnées de certaines prestations de service dites « para-hôtelières » sont soumises de plein droit à la TVA (sauf application de la franchise en base). La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’il est […]

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DISPENSE DE TVA ET CESSION D’UN IMMEUBLE ANCIEN DONNÉ EN LOCATION

La cession d’un immeuble donné en location avec TVA peut bénéficier de la dispense de TVA même si la vente est exonérée de TVA La cession d’un immeuble donné en location peut bénéficier de la dispense de TVA dans la mesure où les deux bailleurs sont des assujettis à la TVA au titre de cette […]

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Suite de la baisse de la taxe d’habitation

Une réduction de 65 % sur la taxe d’habitation 2019 bénéficie aux contribuables, sous condition de ressources. Les contribuables ont, en principe, jusqu’au 15 novembre prochain pour payer la taxe d’habitation sur leur résidence principale, voire secondaire. Précision : les contribuables qui paient en ligne bénéficient d’un délai supplémentaire, allant jusqu’au 20 novembre. Et cette année encore, la facture sera […]

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