C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail

La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur. Après la résiliation du bail, le propriétaire d’un logement assigne son locataire en paiement d’un solde de loyer. Le tribunal d’instance rejette la demande au motif qu’aucun document ni aucun acte adressé par le bailleur au locataire […]

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Meublé de tourisme : le propriétaire doit demander une autorisation de changement d’usage

Le propriétaire d’un logement meublé donné en location touristique doit obtenir une autorisation préalable de changement d’usage même s’il ne procède pas lui-même aux locations. Le propriétaire d’un logement meublé à Paris avait consenti un bail (avec autorisation de sous-location) à une société dont l’activité principale consistait à louer des logements meublés de manière répétée […]

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Exercice occasionnel d’une activité de loueur en meublé par une SCI

Contexte de l’affaire CAA de Marseille 3 mai 2018 n°17MA02084 Une SCI est généralement translucide et est soumise au régime des sociétés de personnes. Ainsi, l’impôt sur les bénéfices n’est pas du par la société mais par les associés, en fonction de la quote-part de résultat leur revenant. La quote-part revenant aux associés particuliers doit […]

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