Loi Elan : obligation pour le vendeur de communiquer une étude géotechnique

La loi Élan prévoit que le vendeur d’un terrain non bâti constructible, destiné à la construction d’une maison individuelle et situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel, doit fournir à l’acheteur une étude géotechnique. En cas de vente d’un terrain non bâti constructible situé dans une zone exposée au phénomène […]

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Dispositif PAS : avance confirmée pour les investissements locatifs !

La Loi de finances pour 2019 a finalisé une mesure favorable aux investisseurs, dans le cadre du dispositif de prélèvement à la source. Pour le dispositif d’avance… Pour la mise en œuvre du dispositif de prélèvement à la source (PAS), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019, le législateur a prévu un mécanisme d’avance […]

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Les loueurs Airbnb utilisant une caméra doivent bien le signaler

Après une polémique aux États-Unis, Airbnb a été amenée à clarifier sa position vis-à-vis de la vidéosurveillance. Désormais, le siège américain précise que les logeurs utilisant ce type d’équipement doivent le faire figurer très clairement dans leur annonce. Ces derniers mois, diverses affaires de caméras espions installées dans des chambres ou toilettes d’appartements de location […]

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