C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail

La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur. Après la résiliation du bail, le propriétaire d’un logement assigne son locataire en paiement d’un solde de loyer. Le tribunal d’instance rejette la demande au motif qu’aucun document ni aucun acte adressé par le bailleur au locataire […]

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Economie collaborative : quels sont les revenus imposables ?

Les revenus issus de l’économie collaborative peuvent être imposables et des cotisations sociales peuvent être dues. Quelles sont les activités concernées ? Quels sont les revenus à déclarer ? Quels sont les activités de l’économie collaborative ? Sur son site, vie-publique.fr définit l’économie collaborative comme une économie qui « repose sur le partage ou l’échange entre particuliers, de biens […]

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Estimez la valeur de votre bien immobilier avec Patrim

Vous souhaitez connaître le prix au mètre carré d’un logement ou d’un terrain ? Vous le saurez avec le simulateur en ligne Patrim sur impots.gouv.fr. Il est ouvert à tous depuis le 2 mai 2017. Un service ouvert à tous Tous les particuliers, qu’ils aient ou non un projet immobilier, peuvent accéder au service en ligne Patrim. Cette […]

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